CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29 août 2026

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes effectuées sur le site www.vincereart.fr. Le vendeur est :

Constantin VINCENT / VINCERE.ART
Nom commercial : VINCERE
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse : 7 rue de l'Orgenoy, 77130 Ville Saint-Jacques
SIREN / SIRET : 980797179 / 98079717900010
N° de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable]
E-mail : constantin.vincere@gmail.com

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées par des consommateurs sur le site vincereart.fr.

2. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV définissent les droits et obligations du vendeur et du client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur vincereart.fr, notamment des œuvres, reproductions et éditions artistiques commercialisées sous le nom VINCERE. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : nature du produit, dimensions, matériaux ou support, finition, prix, éventuelle limitation du nombre d’exemplaires et, le cas échéant, statut de précommande. Les photographies et visuels ont pour objectif de représenter les produits le plus fidèlement possible. De légères variations de teinte peuvent néanmoins apparaître en raison des réglages des écrans, des procédés d’impression ou des caractéristiques propres aux supports.

Lorsqu’un produit est présenté comme une reproduction ou un print d’une œuvre originale, le produit vendu constitue une reproduction imprimée de cette œuvre. Il ne contient pas les matériaux composant l’œuvre originale, sauf mention expresse contraire sur sa fiche produit.

Lorsqu’une reproduction est proposée en plusieurs versions, par exemple Standard et Premium, les caractéristiques propres à chaque version sont précisées sur la fiche du produit avant la commande.

4. PRÉCOMMANDES

Certains produits peuvent être proposés en précommande, notamment lorsqu’ils sont mis en vente avant leur fabrication ou leur disponibilité immédiate. Le caractère de précommande est clairement indiqué sur la fiche produit. Le client règle le prix de la commande au moment de sa validation, selon les mêmes modalités qu’une commande classique.

La fiche produit indique une date ou une période prévisionnelle d’expédition. Le client reconnaît donc, avant de commander, que le produit ne sera pas expédié immédiatement. En cas de modification significative du délai annoncé, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais.

Le fait qu’un produit soit proposé en précommande n’a pas pour effet de supprimer les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment son droit de rétractation lorsqu’il est applicable. Les professionnels sont tenus d’informer le consommateur de la date ou du délai de livraison avant la conclusion de la vente.

5. PRIX

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. Pour les consommateurs français, les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande. Pour les ventes internationales, les taxes applicables peuvent varier selon le pays de destination et la réglementation en vigueur. Le montant effectivement facturé est présenté au client avant la validation de sa commande.

Pour les envois hors de l’Union européenne, lorsque des taxes d’importation, droits de douane ou frais de dédouanement ne sont pas collectés lors de la commande, ils peuvent être réclamés au destinataire par les autorités ou le transporteur du pays de destination.

6. COMMANDE

Le client sélectionne le produit ainsi que, le cas échéant, sa variante, sa finition ou son format. Avant la validation définitive, le client peut vérifier le contenu de son panier, les produits sélectionnés, leur prix, les frais de livraison et ses coordonnées. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations fournies, notamment son adresse e-mail et son adresse de livraison.

La validation finale de la commande entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse e-mail communiquée. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude ou d’erreur manifeste concernant la disponibilité ou le prix d’un produit.

Pour les ventes en ligne B2C, le consommateur doit notamment voir les caractéristiques essentielles et le prix juste avant de commander, et le bouton final doit faire comprendre sans ambiguïté que la commande entraîne un paiement.

7. PAIEMENT

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, y compris dans le cadre d’une précommande. Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés lors du passage de la commande.

Les transactions peuvent être traitées par des prestataires de paiement sécurisés externes. Le vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Une commande n’est considérée comme validée qu’après confirmation du paiement.

8. LIVRAISON

Les produits sont livrés dans les pays proposés lors du passage de la commande. Les frais de livraison sont calculés en fonction notamment de la destination et sont communiqués au client avant le paiement.

Pour les produits disponibles en précommande, le délai ou la période indiqué sur la fiche produit correspond à la période prévue pour leur expédition. Après expédition, le délai de transport dépend de la destination et du transporteur utilisé.

Lorsqu’un suivi est disponible, ses informations sont transmises au client. Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse communiquée. En cas de retour d’un colis résultant d’une adresse incorrecte ou incomplète renseignée par le client, les frais éventuels liés à une nouvelle expédition pourront lui être facturés, sous réserve des dispositions légales applicables.

9. LIVRAISONS INTERNATIONALES

Pour les commandes expédiées en dehors de l’Union européenne, les formalités douanières et fiscales varient selon le pays de destination.

Des droits de douane, taxes d’importation, frais administratifs ou frais de dédouanement peuvent être appliqués conformément à la réglementation locale. Lorsque ces sommes ne sont pas collectées au moment de la commande, elles restent à la charge du destinataire. Le vendeur ne maîtrise ni leur montant ni les délais éventuellement engendrés par les procédures douanières.

10. RETOURS ET ÉCHANGES COMMERCIAUX

VINCERE ne propose pas de retours ou d’échanges à titre commercial, notamment en cas de simple changement d’avis en dehors des droits prévus par la loi.

Cette politique commerciale ne limite toutefois aucun des droits impératifs dont bénéficie le consommateur, notamment le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable, ainsi que les garanties légales de conformité et des vices cachés.

11. DROIT LÉGAL DE RÉTRACTATION

Pour les ventes conclues à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Pour exercer son droit, le client doit adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à : eleonore.vincere@gmail.com

Le client peut également utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Après notification de sa décision, le client doit retourner le produit dans le délai légal applicable.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, ce dont celui-ci est informé avant la conclusion de la commande.

Le produit devra être correctement protégé pour son transport.

Le consommateur peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent légalement être remboursés. Le remboursement est effectué selon les modalités et délais prévus par le Code de la consommation et peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition.

Le fait qu’une reproduction soit signée, numérotée, en édition limitée ou proposée en précommande ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.

Les exceptions prévues par la loi demeurent applicables, notamment pour certains biens confectionnés spécialement selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

12. PRODUIT ENDOMMAGÉ, DÉFECTUEUX OU NON CONFORME

La politique d’absence de retours commerciaux ne s’applique pas aux droits dont bénéficie le client lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à sa commande. Le client est invité à contacter le vendeur à : eleonore.vincere@gmail.com en indiquant son numéro de commande et, lorsque cela est utile, en joignant des photographies du produit et de son emballage.

Cette procédure pratique ne limite aucun droit légal du consommateur.

13. GARANTIES LÉGALES

Le vendeur répond des garanties légales applicables aux biens vendus aux consommateurs. 

Garantie légale de conformité : Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Dans les conditions prévues par la loi, cette garantie peut notamment permettre d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Garantie des vices cachés : Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. L’action peut être exercée pendant deux ans à compter de la découverte du défaut dans les conditions prévues par la loi. Pour la mise en œuvre de ces garanties :

Vendeur : Entrepreneur individuel
Adresse : 7 rue de l'oergenoy, 77130, Ville Saint Jacques
E-mail : eleonore.vincere@gmail.com

Important : les CGV relatives aux ventes de biens doivent contenir un encadré conforme au modèle réglementaire relatif aux garanties légales. Je te conseille donc de reprendre dans Hostinger l’encadré réglementaire prévu à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation, avec l’identité et les coordonnées exactes du vendeur.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des œuvres, créations, photographies, reproductions, textes, vidéos, graphismes, logos et éléments artistiques présentés sur vincereart.fr demeure protégé par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’achat d’une œuvre ou d’une reproduction matérielle n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés à l’œuvre. Sauf autorisation écrite préalable du titulaire des droits, le client n’est notamment pas autorisé à reproduire, modifier, diffuser, exploiter commercialement ou créer des produits dérivés à partir de l’œuvre achetée ou de son visuel. L’achat porte uniquement sur le support matériel commandé.

15. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées notamment pour son traitement, le paiement, la livraison, le service client et le respect des obligations légales du vendeur. Les modalités de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

16. RESPONSABILITÉ

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’informations incorrectes fournies par le client ou d’un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet de limiter ou d’exclure une responsabilité que la loi interdit de limiter ou d’exclure.

17. FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée lorsqu’un retard ou une inexécution résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français. Le client sera informé dans les meilleurs délais lorsque cet événement est susceptible d’affecter significativement sa commande.

18. RÉCLAMATIONS

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter :
Eleonore VINCENT / Agent VINCERE
E-mail : eleonore.vincere@gmail.com
Le vendeur et le client s’efforceront de rechercher une solution amiable.

19. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Médiateur : [NOM DU MÉDIATEUR AUQUEL LE VENDEUR A ADHÉRÉ]
Adresse : [ADRESSE]
Site internet : [SITE DU MÉDIATEUR]

Les coordonnées du médiateur auquel le professionnel a adhéré doivent être communiquées au consommateur et apparaître notamment sur le site et dans les CGV.

20. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Lorsque le client est un consommateur résidant dans un autre pays, cette stipulation ne le prive pas des dispositions impératives plus protectrices dont il pourrait bénéficier en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence. Avant toute procédure judiciaire, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Les règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle des consommateurs demeurent applicables.



FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit légal de rétractation. À l’attention de :

[IDENTITÉ DU VENDEUR]
[ADRESSE]
[EMAIL]

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :
Produit : __________________________________
Numéro de commande : _______________________
Commandé le : ______________________________
Reçu le : __________________________________
Nom du consommateur : ______________________
Adresse du consommateur : ___________________
Date : _____________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :